J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15443

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Décret du 13 octobre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903790D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Jean-Pierre Balligand, député de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1999.


Lionel Jospin